Fiscalité UK

Le taux standard

 

Impôt sur les sociétés (01/04/2015) 20%
PME dont les profits sont inférieurs à 300.000 GBP 20%
Le taux d’imposition pour les sociétés étrangères
La fiscalité en Grande-Bretagne est faible, avec un système d’abattement fiscal bas.Une société résidente en Grande-Bretagne est soumise à l’impôt sur les sociétés sur ses bénéfices au niveau mondial, avec des crédits donnés pour la plupart des taxes payées à l’étranger. Une société qui n’est pas résidente au Royaume-Uni n’est soumise à l’impôt sur les sociétés que sur ses bénéfices dans ce pays et ses gains imposables sur des actifs utilisés ou détenus dans le but de faire du commerce ou d’être un établissement permanent. Si une société non résidente mène des activités d’investissement par rapport à une source de revenu en Grande-Bretagne, elle sera soumise à l’impôt sur le revenu. Une société est résidente en Grande-Bretagne pour la fiscalité si elle est constituée en Grande-Bretagne. Si elle n’est pas constituée en Grande-Bretagne, elle l’est si le lieu de sa direction générale et de son contrôle se trouve en Grande-Bretagne.
La taxation des plus-values
Les bénéfices sont imposés à des taux de 18% et 28% en fonction du montant des profits.
Les déductions et les crédits d’impôt
Les sociétés pourront déduire de leurs bénéfices bruts d’échanges toutes les dépenses qui ont intégralement été versées dans un but commercial. Les paiements des impôts indirects sont souvent déductibles, de même que la plupart des dons à des oeuvres caritatives. Des dispositions complexes s’appliquent aux déductions pour certains régimes d’actionnariat pour employés ou options d’achat d’actions qui, en général, ne suivent pas le traitement comptable.
Les autres taxes sur les sociétés
Cotisations à l’assurance nationale (NIC), licences pour les véhicules motorisés, impôts municipaux sur la propriété (taux).

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe à la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard: 20%
Le taux réduit
Le Royaume-Uni applique un taux réduit de TVA de 5% sur certaines catégories de biens et de services, y compris les sièges auto pour enfants ou le logement social, carburants et fuels fournis aux utilisateurs et aux organisations caritatives, l’installation de matériaux pour l’économie d’énergie, les produits de désaccoutumances à la nicotine, les produits d’entretien et d’hygiène sanitaire, l’installation de chauffage et de certains biens liés à la sécurité financée par des subventions.
Les autres taxes à la consommation
Toutes les informations sont disponibles sur le site Internet du Trésor Public.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions signées par le Royaume-Uni
Les retenues à la source
Dividendes: 0% ; Intérêts: 20% pour les non-residents ; Royalties: 20% (les taux peuvent etre inferieurs dans le cas d’une convention fiscale.
Les accords bilatéraux
La France et le Royaume-Uni sont liés par deux conventions de non double imposition.
La convention signée à Paris le 21 juin 1963, et entrée en vigueur le 30 juin 1964, tend à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.
La convention signée à Londres le 22 janvier 2004.
Télécharger la convention en français.

Les règles comptables

L’année fiscale
L’année fiscale commence le 5 avril et se termine le 4 avril de l’année suivante.
Les normes comptables
La législation sur les Finances et les règlementations faites selon les pouvoirs attribués par cette législation ont inclus des mesures qui permettent de s’assurer que les sociétés qui choisissent d’adopter l’International Accounting Standards (IAS) ou certaines normes GB qui sont équivalentes à l’IAS pour tenir leurs comptes, reçoivent à peu près le même traitement fiscal que les sociétés qui continuent à utiliser les PCGA (Pratique comptables généralement acceptées) en Grande-Bretagne.
Les organismes comptables
Financial Reporting
International Accounting Standards Board
La structure des comptes
Les sociétés anglaises doivent tenir leurs livres de comptes, dans lesquels sont inscrites toutes les opérations de la société et établir des comptes annuels qui comprennent un rapport annuel, un sommaire des résultats, un bilan, un tableau des flux financiers, un appendice, une opinion des vérificateurs, une déclaration sur les pertes et gains enregistrés, la comparaison entre les mouvements d’intérêt des actionnaires et une note sur les résultats sur un base de coûts historiques.
Les obligations de publication
Les liasses financières doivent être préparées annuellement.
Les organismes professionnels
L’Institut des Experts comptables d’Angleterre et du Pays de Galles
L’Association de Experts comptables certifiés
L’Institut agréé des finances publiques et de la comptabilité
La certification et l’audit
Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifié pour établir un audit annuel de leurs états financiers. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la Commission d’audit et bureau national d’audit (NAO).
Informations comptables
Accounting web
Accountancy magazine

La population active en chiffres

 

 

2012 2013 2014 2015 (e) 2016 (e)
Population active 31.900.000 30.150.000 n/a n/a n/a
Taux de chômage (%) 8,0 7,6 6,2 5,6 5,5

Source : CIA – The world factbook ; ONU – Organisation des Nations Unies ; FMI – World Economic Outlook Database

Note : (e) Donnée estimée

Le coût du travail

Le salaire minimum
6,50 GBP par heure.
Le salaire moyen
26 500 GBP par an.
Les cotisations sociales
Les contributions sociales payées par l’employeur: 12,8%
Les contributions sociales payées par l’employé: 11%