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La Fiscalité au Royaume-uni

Création de société à Londres – Royaume Uni

 

Le Royaume-Uni est un pays européen situé à 2 heures de Paris. Dans le cadre d’une délocalisation, cette destination, à défaut d’être une place offshore, offre néanmoins des avantages similaires et permet surtout des montages onshore/offshore.

On y crées des sociétés Ltd connues aussi comme les Limited. Le Royaume-Uni est sans équivoque la première place financière au monde et la plus efficace en terme d’Offshore, sûrement car la plupart des juridictions offshoreappartient à la couronne Britannique, très loin des critiques et autres considérations négatives.

Le Royaume-Uni peut servir de cadre à de nombreuses activités, et il répond à une recherche d’image de marque. Très loin de l’image des paradis fiscaux, Londres est une métropole européenne dense en affaire et transactions financières.

La création de société à Londres est rapide, simple et favorise les relations commerciales.

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EXPERTISE IN INDUSTRIAL SOLUTION

L’impôt sur les société à Londres est de 20% du résultat mais peut être réduit à 2% à 4% grâce au principe de l’Agency Agreement Law.

Si votre société Limited anglaise est détenue à 100% par une société Offshore, vous aurez droit de remonter jusqu’à 95% (80% sont appliqués en pratique) des bénéfices avant impôt vers votre société offshore.

Habituellement et pour une question d’image la holding utilisée est basée à Hong Kong faisant partie elle même de l’union européenne, certains, utilisent les Seychelles mais cette destination pour être non co-opérante peut être remis en cause par les services fiscaux anglais.

Ce montage “Mère-Fille” est issu de « l’Agency Law » qui régule les contrats d’agence de représentation des sociétés étrangères.

Contactez-nous pour plus d’information sur l’Agency Agreement Law.

LIMITED COMPANY: 20% D’impôts

Sur l’intégralité des bénéfices mondiaux.

LIABILITY LIMITED COMPANY: 0% d’impôts

Sur les bénéfices réalisés en dehors du Royaume-Uni.

Le taux d’imposition pour les sociétés étrangères

La fiscalité en Grande-Bretagne est faible, avec un système d’abattement fiscal bas.Une société résidente en Grande-Bretagne est soumise à l’impôt sur les sociétés sur ses bénéfices au niveau mondial, avec des crédits donnés pour la plupart des taxes payées à l’étranger. Une société qui n’est pas résidente au Royaume-Uni n’est soumise à l’impôt sur les sociétés que sur ses bénéfices dans ce pays et ses gains imposables sur des actifs utilisés ou détenus dans le but de faire du commerce ou d’être un établissement permanent. Si une société non résidente mène des activités d’investissement par rapport à une source de revenu en Grande-Bretagne, elle sera soumise à l’impôt sur le revenu. Une société est résidente en Grande-Bretagne pour la fiscalité si elle est constituée en Grande-Bretagne. Si elle n’est pas constituée en Grande-Bretagne, elle l’est si le lieu de sa direction générale et de son contrôle se trouve en Grande-Bretagne

La taxation des plus-values.
Les bénéfices sont imposés à des taux de 18% et 28% en fonction du montant des profits.

Les déductions et les crédits d’impôt.
Les sociétés pourront déduire de leurs bénéfices bruts d’échanges toutes les dépenses qui ont intégralement été versées dans un but commercial. Les paiements des impôts indirects sont souvent déductibles, de même que la plupart des dons à des oeuvres caritatives.
Des dispositions complexes s’appliquent aux déductions pour certains régimes d’actionnariat pour employés ou options d’achat d’actions qui, en général, ne suivent pas le traitement comptable.

Les autres taxes sur les sociétés.
Cotisations à l’assurance nationale (NIC), licences pour les véhicules motorisés, impôts municipaux sur la propriété (taux).

La nature de la taxe:
Taxe à la valeur ajoutée (TVA)Le taux standard: 20%

Le taux réduit
Le Royaume-Uni applique un taux réduit de TVA de 5% sur certaines catégories de biens et de services, y compris les sièges auto pour enfants ou le logement social, carburants et fuels fournis aux utilisateurs et aux organisations caritatives, l’installation de matériaux pour l’économie d’énergie, les produits de désaccoutumances à la nicotine, les produits d’entretien et d’hygiène sanitaire, l’installation de chauffage et de certains biens liés à la sécurité financée par des subventions.

Les autres taxes à la consommation:
Toutes les informations sont disponibles sur le site Internet du Trésor Public.

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signé

Voir la liste des conventions signées par le Royaume-Uni

Les retenues à la source
Dividendes: 0% ; Intérêts: 20% pour les non-résidents ; Royalties: 20% (les taux peuvent être inférieurs dans le cas d’une convention fiscale.Les accords bilatéraux

La France et le Royaume-Uni sont liés par deux conventions de non double imposition.

La convention signée à Paris le 21 juin 1963, et entrée en vigueur le 30 juin 1964, tend à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.

La convention signée à Londres le 22 janvier 2004.
Télécharger la convention en français.

L’année fiscale
L’année fiscale commence le 5 avril et se termine le 4 avril de l’année suivante.

Les normes comptables
La législation sur les Finances et les règlementations faites selon les pouvoirs attribués par cette législation ont inclus des mesures qui permettent de s’assurer que les sociétés qui choisissent d’adopter l’International Accounting Standards (IAS) ou certaines normes GB qui sont équivalentes à l’IAS pour tenir leurs comptes, reçoivent à peu près le même traitement fiscal que les sociétés qui continuent à utiliser les PCGA (Pratique comptables généralement acceptées) en Grande-Bretagne.

Les organismes comptables
Financial Reporting

International Accounting
Standards Board

La structure des comptes
Les sociétés anglaises doivent tenir leurs livres de comptes, dans lesquels sont inscrites toutes les opérations de la société et établir des comptes annuels qui comprennent un rapport annuel, un sommaire des résultats, un bilan, un tableau des flux financiers, un appendice, une opinion des vérificateurs, une déclaration sur les pertes et gains enregistrés, la comparaison entre les mouvements d’intérêt des actionnaires et une note sur les résultats sur un base de coûts historiques.

Les obligations de publication
Les liasses financières doivent être préparées annuellement.Les organismes professionnels
L’Institut des Experts comptables d’Angleterre et du Pays de Galles
L’Association de Experts comptables certifiés
L’Institut agréé des finances publiques et de la comptabilité

La certification et l’audit
Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifié pour établir un audit annuel de leurs états financiers. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la Commission d’audit et bureau national d’audit
(NAO).

Informations comptables
Accounting web
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