Registre de la CFP: Qu'est-ce qu'une entité juridique pertinente?


Un PSC est par définition un individu, et non une entité juridique. Que se passe-t-il si votre entreprise est détenue ou contrôlée par une entité légale et non par un individu? Une personne morale doit apparaître sur le registre de la compagnie de la compagnie si elle est à la fois pertinente et enregistrable . Une personne morale est pertinente relativement à votre entreprise si elle remplit une ou plusieurs des 5 conditions requises pour être une CFP et:

  • détient son propre registre de CFP; ou
  • est soumis à des DTR (règles de divulgation et de transparence); ou
  • a des actions avec droit de vote admises à la négociation sur un marché réglementé au Royaume-Uni ou dans l'EEE (autre que le Royaume-Uni) ou sur marchés spécifiés en Suisse, aux États-Unis, au Japon et en Israël *

] Une RLE est enregistrable en relation avec votre société si elle est la entité légale pertinente dans la chaîne de propriété de la société.

Lorsqu'un RLE a été identifié, les détails suivants doivent

  • nom de l'entité juridique
  • l'adresse de son bureau enregistré ou principal
  • la forme juridique de l'entité et la loi qui la régit
  • date à laquelle l'entité légale est devenue un RLE
  • nature du contrôle

Pour en savoir plus sur le Registre PSC en détail, consultez notre livre blanc lisez nos FAQs ou entrer en contact pour une aide plus détaillée avec votre CFP et d'autres registres.

* Marchés spécifiés : (page 25)
Israël
Bourse de Tel Aviv
Japon
Bourse de Fukuoka
Bourse de Nagoya
Osaka Securities Exchange
Bourse de Sapporo
Bourse de Tokyo
Suisse
BX Bourse de Berne
SIX Swiss Exchange
Etats-Unis d'Amérique
BATS Exchange, Inc.
Bourse BATS Y-Exchange ,
Options BOX Exchange LLC
C2 Options Exchange, Incorporated
Bourse de Chicago Board Options, Incorporée
Bourse de Chicago, Inc.
Bourse EDGA, Inc
Bourse EDGX, Inc
Bourse internationale de valeurs mobilières, LLC
Bourse de Miami International Securities LLC
NASDAQ OMX BX, Inc.
NASDAQ OMX PHLX LLC
La NASDAQ Bourse de valeurs mobilières
National Stock Exchange, Inc. [19659021] Bourse de New York LLC
NYSE Arca, Inc.
NYSE MKT L LC



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